Statut juridique de l’adresse IP

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

C’est quoi l’adresse IP ?

Statut juridique adresse IPC’est quoi une adresse IP ? Malgré le caractère technique de l’adresse IP, il a une grande importance dans le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés à l’Internet ont besoin de cette adresse pour être reconnus ; Il est représenté par une séquence de quatre chiffres permettant d’identifier cet ordinateur. Plus précisément, elle est composée de 4 nombres entiers d’une longueur de 4 octets, comprise entre 0 et 255 et séparés par des points. Il est à noter dans la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par exemple: 202.188.112.45). Le succès de l’Internet, le nombre d’adresses de devenue trop faible, une nouvelle version du protocole IP faisait appelé « IPv6 », par opposition à la version précédente, désormais dénommé “IPv4″. Selon cette version, les adresses recevoir un encodage de 128 bits au lieu de 32 bits sur lequel elle a été faite de codage version “IPv4″.

Comment est attribuée cette IP ?

Il faut bien comprendre que l’attribution de l’adresse IP est unique. Une adresse IP peut être attribuée pendant une longue période ou seulement pour la durée de la connexion à Internet mais toujours à seul abonné à Internet. Les serveurs ont généralement une adresse IP fixe. Grâce à cette adresse IP, tous les ordinateurs connectés à Internet communiquent entre eux. L’extension du protocole IP d’examiner l’attribution des adresses IP à toutes sortes d’appareils, téléphones portables ou appareils ménagers. Il fait savoir qu’ensuite, une adresse IP peut correspondre à plusieurs machines au sein d’un foyer par exemple.

Statut juridique de l’adresse IP

Dans le monde juridique et surtout pour la Loi sur les médias, il est important de savoir si l’adresse IP protocole Internet constitue une donnée personnelle ou non. Sa qualification comme une « données personnelles » seront par conséquent sa présentation aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, aux fichiers et libertés, qui comprend les règles sur le traitement des données susmentionnées, règles qui ne sont pas négligeables. Le traitement de cette adresse doit être effectué avec l’autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) conformément à l’Article 2 paragraphe 2 de la Loi… « Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »

Que dit la loi ?

Pour soumettre l’adresse IP à la loi du 6 janvier 1978, il faut d’abord préciser si sa connaissance permet d’une part, d’identifier ou de l’autre permet d’identifier un particulier individuel. Ce type de données pourrait être comparé à un téléphone fixe qui numéro clairement est une donnée à caractère personnel. Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, comprend - entre autres informations - le nom, le numéro d’identification, la voix, l’image, l’ADN, le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse IP. Les éléments ci-dessus sont nommés des renseignements considérés comme pouvant correspondre à une personne en particulier. Mais le numéro qui correspond à un ordinateur, il est capable d’identifier une personne en particulier ? Prenons l’exemple des bibliothèques de l’Université, les cafés internet où plusieurs personnes peuvent utiliser les ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peut être utilisé par des personnes autres que leurs propriétaires. Celui-ci est une question qui n’a pas une réponse uniforme.

Pöutquoi collecter des adreses IP ?

La collecte des adresses IP est devenues monnaie courante. Avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de propriété intellectuelle est effectuée via l’Internet. Entre autres, est bien sûr le téléchargement « illégal » aussi appelé « piraterie » par les pairs aux réseaux peer. Il est logique alors que les bénéficiaires des droits qui voient la violation de leurs droits veulent solliciter leurs dommages et intérêts devant les tribunaux. En raison de l’anonymat qui domine souvent les activités Internet, identification des responsables n’est pas toujours facile. L’adresse IP est toujours un élément qui peut aider à trouver la personne responsable. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit que l’accès pour les fournisseurs de services Internet (FSI) et hébergement “tenir et conserver les données qui peuvent permettre l’identification de quiconque a contribué à la création de contenu ou un contenu fournisseurs qu’ils sont.” En outre, les FSI sont lié par contrat avec les internautes qu’ils offrent par un abonnement pour accéder à l’Internet.

 

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

3 Réponses à “Statut juridique de l’adresse IP”

  1. c’est pareil pour les adresses ipv6 ?

  2. C’est bien flou quoi…

  3. Avec l’arrivée de l’IPV6 il va y avoir une quantité monumentale d’adresses IP. C’est intraitable.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces tags XHTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <blockquote cite=""> <code> <em> <strong>